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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Champ d'application des conditions générales de vente et considérations générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par le Vendeur.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions était tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations nées de la formation ou de l’exécution du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

L’Acheteur est informé, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », de ce qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel conservées par le Vendeur. L’Acheteur peut exercer ce droit par demande écrite à l’adresse électronique suivante : info@maxfrank.fr ou à l’adresse postale suivante : 25, impasse de Monaco – 82000 Montauban.

2. Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique à l’établissement principal du Vendeur.

Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande d'un montant inférieur à 500 euros.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte soit de l’accord exprès du Vendeur accusant réception de la commande, de l'établissement et l'envoi de la facture.

Toute commande de produit standard peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. Dans le cas d’une modification, le délai de livraison sera amendé et remplacera le délai figurant sur l’accusé de réception de commande.

Les commandes spécifiques, engendrant une fabrication spéciale, ne peuvent être annulées dès lors que le procédé de fabrication est lancé. Elles pourront néanmoins être suspendues et faire l’objet d’une facturation partielle « à l’avancement » si l’Acheteur décide de ne plus l’approvisionner.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

3. Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, dans le délai précisé sur l’accusé de réception de commande du Vendeur.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande QUINZE (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, tel un cas de force majeure. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en notifiant sa décision au Vendeur par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

4. Réception des produits

L'Acheteur et le Vendeur détermineront comme élément de la vente, de manière écrite, les conditions de transport et les frais liées à la livraison.

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

5. Prix, modalités de paiement, facturation

1 - Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le document « liste de prix » au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Les coûts additionnels d’emballage et conditions de transports sont mentionnés sur les devis ou accusé de réception de commande.

Les « tarifs préférentiels », expriment des prix nets et/ou des « remises » en % et en prix hors taxes. Ils ne sont valables que lorsqu’ils sont écrits et signés par le Vendeur.

La date de validité des « tarifs préférentiels », « liste de prix » et devis est mentionnée sur les documents et il n’y a pas de reconduction tacite des tarifications.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais il s’engage à facturer les marchandises commandées par le Client aux prix indiqués au Client lors de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur n’accorde pas de « commandes ouvertes » l’engageant sur des volumes qui excèderaient sa capacité de production et de livraison habituelle.

2 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable dans un délai de 45 jours fin de mois comptés à partir de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, QUINZE (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

3 - Facturation

Le Vendeur établira une facture en double exemplaire, dont l'un sera expédié le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

6. Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

7. Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

8.Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en cause, et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Le Vendeur élit domicile en son siège social.

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+33 (0)5 63 03 48 98

Max Frank SAS
25 Impasse de Monaco
82000 Montauban
France

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